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	REGLEMENTATION QUE DIT LA LOI ? Décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 : L’ article R 233-13-19 La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. Code du travail L’article 6 du décret n° 82-453 a institué une obligation de dispenser aux personnels une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité. L’article R 231-35 stipule que la formation à la sécurité relative à la circulation des personnes a pour objet d’informer le salarié, à partir des risques auxquels il est exposé, des règles de circulation des véhicules et engins de toute nature sur les lieux de travail et dans l’établissement, de lui montrer les chemins d’accès aux lieux dans lesquels il sera appelé à travailler. Le C.A.C.E.S (Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité) et Autorisation de conduite QUI EST CONCERNE ? Toute personne qui conduit ou manipule, même occasionnellement, des engins de levage ou de chantier, ayant plus de 18 ans et ayant été reconnue apte médicalement par le médecin du travail. QUI LES DELIVRE ? L’autorisation de conduite Elle est rendue désormais obligatoire par le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998- JO du 3 décembre 1998 et l’arrêté NOR/MEST 9811274A du même jour à compter du 4 décembre 1998. Etablie et délivrée par l’employeur, son évaluation prend en compte les éléments suivants : Un examen d’aptitude médicale réalisé par le médecin du travail, Un contrôle des connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité, Un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation. Tout conducteur doit être en possession de l’autorisation de conduite et doit pouvoir la présenter aux organismes de prévention compétents. Le C.A.C.E.S Seuls des organismes ou entreprises titulaires d’une qualification délivrée par un organisme certificateur de qualification sont habilités à délivrer un CACES. Les personnes faisant les évaluations, dénommées « testeurs », sont reconnues lors de la qualification soit de l’organisme testeur soit de l’entreprise. En complément du CACES, le titulaire doit posséder une autorisation de conduite de son employeur.

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Sécurité

LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CERTIFICAT D’APTITUDE A LA CONDUITE EN SECURITE (CACES)

	Les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (de juin 2000, applicable au 1er janvier 2001)
	Catégorie 1Transpalette à conducteur porté et préparateur de commandes au sol (levée inférieure à 1 mètre).
	Catégorie 2Chariots tracteurs et à plateau porteur de capacité inférieure à 6 000kg.
	Catégorie 3Chariots élévateurs en porte à faux de capacité inférieure ou égale à 6 000Kg.
	Catégorie 4Chariots élévateurs en porte à faux de capacité supérieure à 6 000Kg.
	Catégorie 5Chariots élévateurs à mât rétractable.
	Catégorie 6Déplacement, chargement, transfert de chariots sans activité de production (porte-engins), démonstration ou essai. Validité du CACES : 5 ans.

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Les plates-formes élévatrices mobiles de personnes
(de décembre 1999 applicable depuis le 1er janvier 2000).

Catégorie 1 A

PEMP à élévation verticale dont le déplacement du châssis n’est permis qu’avec la plate-forme en position repliée.
Equipée de stabilisateurs.

Catégorie 1 B

PEMP à élévation multidirectionnelle dont le déplacement du châssis n’est permis qu’avec la plate-forme en position repliée.
Equipée de stabilisateurs.

Catégorie 3 A

PEMP à élévation verticale dont le déplacement du châssis est permis avec la plate-forme en position haute, commandée
depuis la plate-forme.

Catégorie 3 B

PEMP à élévation multidirectionnelle dont le déplacement du châssis est permis avec la plate-forme en position haute,
commandée depuis la plate-forme.

Validité du CACES : 5 ans.

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Les engins de chantier
(de décembre 1999 applicable depuis le 1er janvier 2000).

Catégorie 1 Tracteurs et petits engins de chantier mobiles (tracteur agricole < 50 ch, mini-pelle < 6 t, petit compacteur< 2,5 t, moto-basculeur < 4,5 t, mini-chargeuse < 4,5 t).

Catégorie 2 Engins d’extraction et/ou de chargement à déplacement séquentiel (pelles, engins de fondations spéciales, de forage, de travaux souterrains…).

Catégorie 3 Engins d’extraction à déplacement alternatif (bouteurs, tracteurs à chenilles, pipe layer…).

Catégorie 4 Engins de chargement à déplacement alternatif (chargeuses …).

Catégorie 5 Engins de finition à déplacement lent (finisseur, machine à coffrage glissant, repandeur de chaux, gravillonneur automoteur, pulvimixeur, fraiseuse… ).

Catégorie 6 Engin de réglage à déplacement alternatif (niveleuse).

Catégorie 7 Engin de compactage à déplacement alternatif (compacteur…).

Catégorie 8 Engin de transport ou d’extraction transport (tombereau, décapeuse, tracteur agricole supérieur à 50 ch, …).

Catégorie 9 Engin de manutention (chariot-élévateur de chantier ou tout terrain).

Catégorie 10Déplacement, chargement, déchargement, transfert d’engins sans activité de production (porte-engin), maintenance, démonstration ou essais.

Validité du CACES : 10 ans.

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Les grues auxiliaires de chargement de véhicules
(applicable depuis le 1er janvier 2003).

Un seul CACES est nécessaire quel que soit la capacité et le type de grue auxiliaire. La conduite télécommandée est validée
par une option complémentaire au CACES.

Validité du CACES : 5 ans

Les ponts roulants
(depuis juin 1988)

Autorisation de conduite valide 5 ans

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Habilitations Electriques

Pour les non électriciens BO / BOV / BS /HO / HOV

Pour les électriciens B1 / B1V / B2 / B2V / BR / BC

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Pour les électriciens H1 / H2 / HC

Recyclage à l'habilitation électrique

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Sauveteur Secouriste du Travail (SST)

Gestes et Postures

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Incendie

EPI

ESI

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Conducteurs Routiers

Permis

LES PERMIS ET AUTORISATIONS OBLIGATOIRES POUR LES CONDUCTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES.

Les permis C, EC et D ne sont délivrés qu’après un examen médical favorable. La durée de leur validité est limitée et doit être renouvelée :

- tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans
- tous les 2 ans pour les conducteurs de 60 à 75 ans
- tous les ans à partir de 75 ans

PERMIS C

Véhicules isolés (Porteur) jusqu’à 32 tonnes.

PERMIS EC

Véhicule articulé (Tracteur + remorque ou Porteur + remorque).

PERMIS D

Véhicule de transport en commun de personnes.

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Titres Professionnels

Les Titres professionnels de conducteur ~routier marchandise~ sur porteur (M128) ou ~grand routier de marchandises~ sur tous véhicules (M148), permettent de conduire des véhicules sans limite de poids dès 18 ans et de conduire sans avoir à suivre la formation de type FIMO.